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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS.
Elles comprennent notamment des limitations et exclusions de responsabilité, des dispositions relatives à la loi applicable et à la juridiction compétente, ainsi que des obligations de conformité aux lois et réglementations en vigueur.
L’UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS.
Les Annonceurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de la conformité de la mise à disposition d’une Propriété ou de son utilisation dans le cadre des Services, au regard des règles applicables dans les villes et territoires où sont situées les Propriétés.
Dans certaines villes ou zones géographiques (région, département, etc.), des normes locales peuvent restreindre ou encadrer strictement la mise à disposition de biens immobiliers, notamment dans le cadre de locations de courte durée, de locations saisonnières ou d’usage temporaires à des fins professionnelles ou événementielles.
Ces règles peuvent notamment prévoir :
Certains types de réservations ou d’usages peuvent être interdits dans certaines zones ou soumis à des conditions strictes. Les modalités d’application et de contrôle de ces règles peuvent varier sensiblement selon les autorités locales.
Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner des sanctions administratives, civiles ou pénales, incluant notamment des amendes ou des mesures d’exécution.
Les Annonceurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables :
Giggster n’effectue aucun contrôle préalable de la conformité réglementaire des Annonces et ne saurait être tenue responsable du non-respect par les Annonceurs des obligations légales ou réglementaires applicables.
Dernière mise à jour : 05 décembre 2025
Giggster fournit une plateforme en ligne permettant la mise en relation d’Annonceurs disposant de Propriétés à mettre à disposition et de Locataires souhaitant réserver ces Propriétés pour des usages incluant, sans s’y limiter, des tournages cinématographiques, des productions télévisuelles ou d’autres productions créatives (collectivement, les « Services »).
Les Services sont accessibles via le site Giggster.com ainsi que tout autre site internet par lequel Giggster rend les Services disponibles (collectivement, le « Site »).
Les présentes Conditions générales d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Giggster, Inc. (ci-après « Giggster », « nous », « notre » ou « nos ») en ce qui concerne votre accès au Site et votre utilisation des Services.
Tout paiement ou versement effectué via le Site est traité par un prestataire de services de paiement tiers, Stripe (« Stripe »), conformément à ses propres conditions générales.
« Annonce » désigne la publication d’une Propriété par un Annonceur sur le Site et les Services, en vue de sa mise à disposition dans les conditions prévues.
« Annonceur » désigne un Membre qui publie une Annonce relative à une Propriété via le Site et les Services.
« Compte Giggster » tel que ce terme est défini à l’article 11 des présentes Conditions.
« Compte tiers » tel que ce terme est défini à l’article 11 des présentes Conditions.
« Conditions » tel que ce terme est défini à l’article 2 des présentes Conditions.
« Contenu » désigne tout texte, graphique, images, photographie, musique, logiciel, contenu audio ou vidéo, informations ou tout autre élément ou matériel.
« Contenu collectif » désigne le Contenu des membres et le Contenu de Giggster.
« Contenu de Giggster » désigne tout Contenu que Giggster met à disposition via le Site et les Services, y compris via ses campagnes promotionnelles et ses canaux officiels de communication, y compris tout Contenu sous licence d’un tiers, à l’exclusion du Contenu des membres.
« Contenu des membres » désigne tout Contenu qu’un Membre publie, télécharge, soumet, transmet ou met à disposition via le Site ou les Services, notamment dans le cadre d’une Annonce, d’un profil de Membre ou d’une campagne promotionnelle de Giggster.
« Contenu SRS » tel que ce terme est défini à l’article 11 des présentes Conditions.
« Dépôt de garantie » tel que ce terme est défini à l’article 17 des présentes Conditions.
« Feedback » tel que ce terme est défini à l’article 40 des présentes Conditions.
« Frais d'annonceur » désigne les frais facturés par Giggster à un Annonceur pour l’utilisation des Services, qui sont calculés comme un pourcentage des Frais de propriété applicables. Ces frais sont affichés à l’Annonceur au moment où celui-ci est invité à confirmer ou rejeter une demande de réservation d’un Locataire potentiel.
« Frais additionnels » sont des frais supplémentaires associés à l’utilisation de l’Annonce. Ce sont les frais dont l’Annonceur ne bénéficie pas personnellement et qui sont payés par l’Annonceur à des entrepreneurs externes (par exemple, frais de nettoyage ou frais de représentant sur site).
« Frais de gestion de propriété » désigne les frais facturés par un Gestionnaire de propriété à un Annonceur pour l’assister dans la gestion ou la location d’une Propriété et qui sont calculés comme un pourcentage des Frais de propriété applicables. Les Frais de gestion de propriété seront affichés au Locataire lorsque le Locataire est invité à envoyer une demande de réservation à un Annonceur.
« Frais de propriété » désigne les montants dus par un Locataire en contrepartie de la location d’une Propriété, hors Frais de service et hors Taxes. L’Annonceur seul, et non Giggster, demeure responsable de la fixation des Frais de propriété applicables à son Annonce.
« Frais de service » désigne collectivement les Frais de gestion de propriété et les Frais d'annonceur.
« Frais de traitement » désigne les frais payés par le Locataire, à savoir les Frais totaux auxquels s’ajoutent les Frais additionnels (si des Frais additionnels s’appliquent à la réservation). Les Frais de traitement sont réduits à mesure que le coût total de la réservation augmente.
« Frais totaux » désigne l’ensemble des montants dus au titre d’une réservation, incluant les Frais de propriété, les Frais de service et toute Taxe applicable
« Gestionnaire de propriété » désigne toute personne physique ou morale agissant pour le compte de l'Annonceur afin de gérer, publier ou louer une Propriété.
« Giggster » tel que ce terme est défini à l’article 1 des présentes Conditions.
« Images vérifiées » tel que ce terme est défini à l’article 12 des présentes Conditions.
« Litige » tel que ce terme est défini à l’article 35 des présentes Conditions.
« Locataire » désigne un Membre qui soumet à un Annonceur une demande de réservation relative à une Annonce via le Site ou les Services.
« Membre » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Site, incluant notamment les Annonceurs et les Locataires.
« Mesures de sécurité » tel que ce terme est défini à l’article 36 des présentes Conditions.
« Méthode de paiement » désigne tout moyen de paiement valide ajouté à votre Compte Giggster, notamment une carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le prestataire de services de paiement.
« Notification » tel que ce terme est défini à l’article 26 des présentes Conditions.
« Période de demande de réservation » désigne la période débutant au moment où un Locataire soumet une demande de réservation et durant laquelle l’Annonceur peut accepter ou refuser ladite demande, conformément aux modalités précisées sur le Site ou les Services. Les Périodes de demande de réservation peuvent varier selon le lieu ou la Propriété concernée.
« Propriété » désigne tout bien immobilier, résidentiel, commercial ou autre, mis à disposition via les Services.
« Réclamation de dommages » tel que ce terme est défini à l’article 17 des présentes Conditions.
« Service » tel que ce terme est défini à l’article 1 des présentes Conditions.
« Site » tel que ce terme est défini à l’article 1 des présentes Conditions.
« Sommes additionnelles » tel que ce terme est défini à l’article 19 des présentes Conditions.
« SRS » tel que ce terme est défini à l’article 11 des présentes Conditions.
« Stripe » tel que ce terme est défini à l’article 1 des présentes Conditions.
« Taxe » désigne l’ensemble des taxes, impôts, contributions ou frais applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes locales ou touristiques, ainsi que toute autre taxe ou prélèvement obligatoire applicable en vertu de la réglementation en vigueur, en lien avec tout paiement effectué sur le Site au titre des Services.
En accédant au Site ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions »), et acceptez d’y être juridiquement lié, que vous soyez ou non un utilisateur inscrit des Services.
Les présentes Conditions régissent :
Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Giggster.
Veuillez également lire attentivement notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : https://giggster.com/fr/privacy
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Le Site et les Services constituent une plateforme en ligne de mise en relation, par laquelle les Annonceurs peuvent créer des Annonces pour des Propriétés et les Locataires peuvent consulter ces Annonces et réserver des Propriétés directement auprès des Annonceurs.
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D’autres Membres pourront réserver votre Propriété via le Site et les Services en fonction des informations fournies dans votre Annonce, des exigences définies pour les Locataires, et des paramètres de réservation que vous aurez définis.
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Vous reconnaissez et acceptez que vous seul êtes responsable de toute Annonce que vous publiez, du Contenu de Membre que vous mettez en ligne, de la conformité de la Propriété aux lois et réglementations applicables, de l’exécution des réservations conclues.
En conséquence, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez et la réservation de, ou le séjour d’un Locataire dans, une Propriété dans une Annonce que vous publiez :
(i) ne viole aucun contrat ou engagement que vous avez conclu avec un tiers (y compris, sans s’y limiter, un règlement de copropriété, un bail, un accord d’association de propriétaires ou toute restriction contractuelle ou légale) ;
(ii) est conforme à l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment :
Vous garantissez également disposer de tous les droits, autorisations, permis, licences ou enregistrements requis pour proposer la Propriété à la location.
Giggster n’assume aucune responsabilité quant à la conformité d’une Annonce avec les obligations légales applicables à l’Annonceur. Giggster se réserve le droit, sans y être obligée, de supprimer, suspendre ou désactiver toute Annonce manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions, conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de responsabilité des plateformes en ligne.
Si vous êtes un Annonceur, vous comprenez et acceptez que Giggster n’agit pas en qualité d’agent immobilier, de mandataire ou de représentant contractuel.
Tout contrat de réservation avec un Locataire est conclu directement entre vous et le Locataire. Giggster n’est pas partie à ce contrat.
Giggster peut mettre à disposition des Annonceurs certains outils destinés à faciliter la gestion des réservations (par exemple, pré-approbation ou confirmation).
En utilisant ces outils, vous reconnaissez que vous demeurez seul responsable : de la décision d’accepter ou de refuser une réservation, des actes ou omissions de toute personne séjournant dans votre Propriété et du respect des règles applicables à la Propriété.
Giggster peut offrir aux Annonceurs la possibilité de recourir à des photographes pour prendre des photos de leurs Propriétés.
Si vous choisissez de bénéficier de ce service :
Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas utiliser les Images vérifiées en dehors du Site, sans l’autorisation préalable de Giggster.
Si votre Compte Giggster est suspendu ou résilié, ou si vous cessez d’être Annonceur pour la propriété concernée, vous ne devez plus utiliser les Images vérifiées de quelque manière que ce soit.
Vous acceptez que Giggster conserve le droit d’utiliser les Images vérifiées à des fins publicitaires, marketing ou promotionnelles liées au Site ou aux Services, sans compensation supplémentaire.
Giggster n’approuve, ne certifie, ni ne recommande aucun Membre, Annonce ou Propriété.
Vous comprenez que les Images vérifiées ont uniquement pour objet d’indiquer qu’une représentation photographique de la Propriété a été réalisée à une date donnée. Elles ne constituent en aucun cas une approbation, une certification ou une garantie de la part de Giggster de tout Membre, Annonce ou Propriété.
Les Membres sont tenus de fournir des informations exactes et à jour.
Giggster peut, à des fins de prévention ou de détection de la fraude, de sécurité ou de conformité réglementaire, demander certaines informations complémentaires, telles qu’une pièce d’identité, une date de naissance ou d’autres données nécessaires à des vérifications raisonnables.
Giggster peut également, lorsque cela est légalement autorisé, entreprendre des vérifications supplémentaires, notamment via des bases de données publiques ou des prestataires tiers spécialisés.
Toutefois :
Toute référence à un Membre comme étant « vérifié » ou « connecté » (ou langage similaire) signifie uniquement que ce Membre a complété un processus d’identification ou de connexion spécifique. Une telle mention ne constitue ni une certification, ni une recommandation, ni une garantie de la part de Giggster.
En vous inscrivant, vous acceptez que Giggster puisse, lorsque cela est autorisé par la loi applicable, solliciter un rapport auprès d’une agence d’évaluation ou de vérification (y compris un rapport de solvabilité ou de vérification d’identité), sous réserve du respect :
Si un tel rapport est demandé, il sera traité conformément à la loi applicable.
En utilisant le Site ou les Services, vous reconnaissez que toute interaction entre Membres est effectuée sous votre propre responsabilité.
Vous êtes seul responsable de vos décisions d’entrer en relation avec un autre Membre, d’accepter une réservation, d’effectuer un paiement ou d’autoriser un séjour.
Giggster recommande aux Membres d’exercer toute diligence raisonnable avant de confirmer une réservation ou d’interagir avec un autre utilisateur. Giggster ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant d’une interaction entre Membres.
En utilisant le Site ou les Services, vous acceptez que tout recours juridique ou toute réclamation que vous pourriez avoir en raison des actes ou omissions d’un autre Membre soit dirigé exclusivement contre ce Membre.
Vous vous engagez à ne pas engager la responsabilité de Giggster du fait des actes ou omissions d’un autre Membre, sauf dans les cas où la responsabilité de Giggster serait engagée en vertu d’une disposition impérative applicable.
Cette limitation ne s’applique pas aux paiements traités par Giggster ou aux obligations propres à Giggster, qui demeurent régis par les dispositions spécifiques relatives à la responsabilité et aux paiements figurant dans les présentes Conditions.
A. Nomination de Stripe comme Agent de collecte de paiement limité pour l’Annonceur
Chaque Annonceur désigne Stripe (ou tout autre prestataire de paiement utilisé par Giggster) comme agent de collecte de paiement limité de l’Annonceur dans le but d’accepter les paiements des Locataires. Le paiement effectué par un Locataire via Stripe sera réputé effectué directement à l’Annonceur, et l’Annonceur mettra à disposition du Locataire la Propriété de la manière convenue, comme si l’Annonceur avait directement reçu les Frais de propriété.
Giggster n’est pas un établissement de crédit, ni un établissement de paiement et n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation et de facilitation des paiements.
B. Réservations et Termes financiers pour les Annonceurs
Si vous êtes un Annonceur et qu’une réservation est demandée pour votre Propriété via le Site ou les Services, vous serez tenu de préapprouver, confirmer ou rejeter la demande de réservation dans la Période de demande de réservation. A défaut, la demande de réservation expirera automatiquement.
Lorsqu’une réservation est demandée via le Site ou les Services, nous partagerons avec vous :
Si vous n’êtes pas en mesure de confirmer une demande de réservation durant la Période de demande de réservation, tout montant collecté par Stripe au titre de cette demande sera remboursé au Locataire concerné. Lorsque vous confirmez une réservation demandée par un Locataire, Giggster vous enverra un e-mail, un message texte ou un message via le Site confirmant cette réservation, selon les préférences que vous aurez effectuées via le Site et les Services.
Stripe collectera les Frais totaux des Locataires au moment de la demande de réservation ou lors de la confirmation de la réservation par l’Annonceur, puis initiera le paiement des Frais de propriété (déduction faite des frais et taxes applicables) à l’Annonceur et les Frais de gestion de propriété au Gestionnaire de propriété. Dans la plupart des cas, ce versement interviendra dans les 24 heures suivant l’heure d’arrivée programmée du Locataire à la Propriété concernée (sauf dans la mesure où un remboursement est dû au Locataire).
C. Réservations et Termes financiers pour les Locataires
Les Annonceurs, et non Giggster, sont seuls responsables d’honorer toute réservation confirmée et de mettre à disposition toute Propriété réservée via le Site et les Services. Si, en tant que Locataire, vous choisissez de conclure une transaction avec un Annonceur pour la réservation d’une Propriété, vous acceptez et comprenez : (i) que vous concluez un accord directement avec l’Annonceur ; et, (ii) que vous acceptez l’ensemble des conditions, règles et restrictions associées à la Propriété, telles qu’imposées par l’Annonceur.
Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non Giggster, êtes responsable de l’exécution des obligations découlant de cet accord. En conséquence, Giggster (y compris l’ensemble de ses filiales), décline toute responsabilité découlant de, ou liée à, de tels accords.
Les Frais totaux payables seront affichés au Locataire avant que celui-ci n’adresse une demande de réservation à un Annonceur.
Comme indiqué ci-dessus, l’Annonceur est tenu de préapprouver, confirmer ou rejeter la demande de réservation dans la Période de demande de réservation. A défaut de confirmation dans ce délai, la demande de réservation expirera automatiquement.
À réception de votre demande de réservation, Stripe peut initier une pré-autorisation et/ou facturer un montant nominal à votre Méthode de paiement afin de vérifier la validité du moyen de paiement.
Si une demande de réservation est annulée (c’est-à-dire non confirmée par l’Annonceur concerné), tout montant collecté par Stripe sera remboursé à ce Locataire, selon les préférences exprimées par le Locataire via le Site, et toute pré-autorisation de la Méthode de paiement de ce Locataire sera libérée, le cas échéant.
En tant que Locataire, vous acceptez de payer les Frais totaux (y compris les Frais de traitement) pour toute réservation demandée et confirmée, en lien avec votre Compte Giggster.
Stripe collectera les Frais totaux conformément aux présentes Conditions.
Une fois votre transaction de réservation confirmée terminée, vous recevrez un e-mail de confirmation récapitulant votre réservation confirmée.
D. Frais de service et Autres frais
En contrepartie de l’utilisation du marché en ligne et de la plateforme de Giggster, Giggster facture des Frais d'annonceur. Stripe collecte ces Frais d'annonceur, et, le cas échéant, peut également collecter des Taxes relatives aux Frais d'annonceur et aux Frais de gestion de propriété. Giggster déduit les Frais d'annonceur et les Frais de gestion de propriété des Frais de propriété avant le versement du solde à l’Annonceur.
Des informations complémentaires relatives aux frais ou déductions applicables, notamment les Frais de service, peuvent être consultées sur le Site (https://help.giggster.com). Sauf stipulation contraire expresse, les Frais de service ne sont pas remboursables.
E. Annulations et Remboursements
i. Annulations par les Locataires
En tant que Locataire, vous pouvez annuler toute demande de réservation avant qu’elle ne soit confirmée par l’Annonceur, sans obligation supplémentaire.
Une fois qu’une réservation est confirmée par un Annonceur, les règles d’annulation et de remboursement suivantes s’appliquent aux Locataires :
Dans le cas où un Locataire annule une réservation qui, conformément à cet article, nécessite un paiement sous forme de remboursement à un Locataire ou de versement à un Annonceur, Giggster conservera les Frais de propriété jusqu’au jour où la réservation annulée devait initialement commencer, moment auquel Giggster procèdera au traitement du paiement applicable au Locataire et/ou à l’Annonceur conformément à sa politique de paiement normale. Pour toutes les réservations annulées par les Locataires, conformément aux stipulations du présent article, l’Annonceur se verra verser les Frais de propriété payés à Giggster, déduction faite des Frais de service payables à Giggster. Le non-respect par un Locataire des règles d’annulation prévues au présent article, entraînera la perte par le Locataire de son droit à tout remboursement et l’exigibilité des Frais totaux complets.
Une réservation n’est officiellement annulée qu’une fois que le Locataire a reçu la confirmation d’annulation dans l’application Giggster ou par e-mail.
ii. Annulations par les Annonceurs
L’annulation d’une réservation confirmée par un Annonceur nécessite un soutien logistique intensif et peut impacter le haut standard de service par lequel le marché de Giggster opère.
En cas d’annulation de toute réservation confirmée par un Annonceur, Giggster se réserve le droit :
Toute annulation d’une réservation confirmée par un Annonceur doit être effectuée avec un préavis minimal d’au moins sept (7) jours calendaires lorsque cela est possible.
Le non-respect de ce qui précède entraînera la facturation par Giggster à l’Annonceur des Frais de service et des Frais de traitement applicables.
En outre, si un Annonceur annule plus d’une réservation confirmée, Giggster peut, à sa seule discrétion, retenir des versements futurs dus à l’Annonceur afin de compenser toute perte encourue résultant de l’annulation initiale. Ces pertes peuvent inclure, sans s’y limiter, les coûts supplémentaires raisonnablement engagés pour permettre au Locataire d’effectuer une nouvelle réservation rendue nécessaire par l’annulation d’un Annonceur.
Les Annonceurs ayant obtenu le badge « Superhost » perdront ce statut ainsi que les avantages associés après une (1) annulation non excusée, pour une durée minimale de six (6) mois.
Giggster peut, sans y être tenu, renoncer aux pénalités applicables aux annulations initiées par l’Annonceur, dans les circonstances suivantes :
iii. Annulations Excusées
Un Annonceur ou un Locataire peut être autorisé à annuler une réservation confirmée sans pénalité en cas de circonstances atténuantes dûment justifiées.
Giggster peut exiger la production de pièces justificatives afin d’évaluer une demande d’annulation excusée.
Les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme constituant des motifs d’annulation excusée :
iv. Annulations par Giggster
Dans certaines circonstances, Giggster peut décider, à sa seule discrétion, qu’il est nécessaire ou souhaitable d’annuler une réservation confirmée ou d’émettre un remboursement total ou partiel à un Locataire.
Cela peut intervenir notamment en cas de circonstances atténuantes, d’urgence, ou pour toute autre motif légitime, notamment en cas de risque juridique, de fraude ou de violation des présentes Conditions.
En outre, Giggster se réserve le droit d’annuler toute réservation qu’il estime fictive, à sa seule discrétion.
Vous reconnaissez que Giggster et le Locataire ou l’Annonceur concerné n’engageront aucune responsabilité contractuelle ou délictuelle du fait d’une telle annulation ou d’un remboursement effectué par Giggster conformément aux présentes Conditions et au droit applicable.
v. Modification de Réservations avec Protection d’Annulation
Si un Locataire demande une modification de sa réservation, pour laquelle une protection d’annulation a été souscrite, les règles suivantes s’appliquent :
Les frais de protection d’annulation ne sont pas remboursables.
F. Fraude et Prévention de la Fraude
Giggster met en œuvre des processus de détection et de prévention de la fraude afin de protéger et informer les Annonceurs contre tout comportement frauduleux potentiel des Locataires sur la plateforme.
L’équipe de Giggster peut être contactée à tout moment en utilisant la page de contact de la plateforme et peut procéder à un contrôle manuel sur le comportement et/ou l’identité d’un Locataire, si l’Annonceur le souhaite.
En dépit des efforts de Giggster pour détecter et prévenir un comportement frauduleux, l’Annonceur demeure, en dernier ressort, responsable de vérifier l’identité des Locataires réservant sa propriété.
Si un Annonceur confirme une réservation et perçoit des Frais de propriété d’un Locataire frauduleux, Giggster se réserve le droit de récupérer les Frais de propriété concernés auprès de l’Annonceur, une fois le versement effectué. Si l’Annonceur refuse de restituer les Frais de propriété concernés à Giggster, Giggster pourra engager toute action légale appropriée pour en obtenir le recouvrement.
L’Annonceur devra également rembourser Giggster pour l’ensemble des coûts raisonnablement engagés pour la récupération des Frais de propriété concernés, y compris, sans limitation, les frais judiciaires et les honoraires d’avocats.
En outre, Giggster peut, à sa seule discrétion, retenir les versements futurs dus à un Annonceur afin de compenser toute perte subie en raison de l’annulation initiale de l’Annonceur.
Giggster maintient le droit de retenir les versements dus à un Annonceur lié pour des réservations potentiellement frauduleuses pour une période de cent quarante (140) jours suivant la réception du paiement effectué sur la plateforme, afin de prévenir la possibilité de rétrofacturations, notamment en raison des délais de contestation et de rétrofacturation applicables aux réseaux de paiement.
Les réglementations fiscales peuvent nous obliger à collecter certaines informations fiscales relatives à nos Annonceurs, et/ou à retenir des taxes sur les versements effectués aux Annonceurs. Par exemple, la réglementation fiscale française peut exiger la collecte de formulaires fiscaux appropriés auprès des Annonceurs établis en France.
En tant qu’Annonceur, vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la mise à jour et de l’exhaustivité des informations fiscales fournies dans vos formulaires fiscaux.
Si vous ne nous fournissez pas la documentation que nous déterminons comme suffisante pour satisfaire à notre obligation, et si nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire afin de respecter nos obligations légales, nous pourrons :
En tant qu’Annonceur, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable :
Vous demeurez seul responsable de toute Taxe incluse dans les montants reçus par vous.
Giggster ne fournit aucun conseil fiscal à ses Membres.
Vous reconnaissez que les services de l’administration fiscale auxquels est rattachée votre Propriété peuvent exiger que des Taxes soient collectées auprès des Locataires ou des Annonceurs sur le montant payé pour le droit d’utiliser et/ou d’occuper des Propriétés, et d’être remises auxdits services fiscaux compétents.
Les lois et obligations fiscales peuvent varier selon les juridictions.
En tant que Locataire, vous êtes responsable d’obtenir, préalablement à toute utilisation de la Propriété, l’ensemble des autorisations, permis et documents nécessaires auprès des autorités et organismes compétents (y compris, mais non limité, aux permis de tournage, permis de stationnement, attestations d’assurance appropriées, formulaires de décharge ou tout autre document pertinents dans le cadre du processus de tournage à effectuer à la Propriété pendant la Période de Réservation).
Giggster ne peut être tenu responsable si le Locataire omet d’obtenir les autorisations, permis et documents nécessaires au processus de tournage à effectuer à la Propriété pendant la Période de Réservation.
En tant que Locataire, vous êtes tenu de restituer la Propriété dans l’état dans lequel elle se trouvait à votre arrivée.
Vous reconnaissez et acceptez que, en tant que Locataire, vous êtes responsable des dommages résultant de vos propres actes et omissions, ainsi que de ceux de tout individu que vous invitez à accéder à la Propriété ou auquel vous en autorisez l’accès.
Dans le cas où un Annonceur formule une réclamation et fournit des preuves de dommages (« Réclamation de dommages »), y compris mais non limité à des photographies, vous acceptez de prendre en charge le coût de remplacement des biens endommagés par des biens équivalents.
Les Annonceurs peuvent choisir d’inclure le versement de Dépôts de garantie dans leurs Annonces (« Dépôts de garantie »). Chaque Annonce précise si un Dépôt de garantie est requis pour la Propriété concernée.
Giggster peut, sans y être légalement tenu, mettre en œuvre des efforts raisonnables commercialement pour répondre aux demandes et réclamations des Annonceurs liées aux Dépôts de garantie. Toutefois, Giggster n’est pas responsable d’administrer ou d’accepter toute Réclamation de dommages par les Annonceurs liée aux Dépôts de garantie, et décline toute responsabilité à cet égard.
Si un Annonceur soumet une Réclamation de dommages dans le cadre d’une réservation confirmée d’une Propriété, le Locataire en sera informé et disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures pour répondre.
Par la suite, Stripe collectera les montants correspondants auprès de vous et/ou retiendra lesdits montants sur le Dépôt de garantie.
Giggster/Stripe se réservent également le droit de retenir ou de prélever les sommes dues au titre du Dépôt de garantie ou de tout autre paiement autorisé.
Vous reconnaissez que, dans les situations où il est déterminé, à la discrétion raisonnable de Giggster, qu’un dommage a été causé à une Propriété, Giggster pourra procéder à une telle retenue ou prélèvement, y compris, mais non limité à, en relation avec toute demande de paiement faite par les Annonceurs fondée sur une Réclamation de dommages, et en relation avec tout paiement effectué par Giggster aux Annonceurs.
Giggster/Stripe se réservent en outre le droit de poursuivre toute voie de recouvrement légalement ouverte afin d’obtenir le paiement des sommes dues.
Les Locataires et les Annonceurs acceptent de coopérer de bonne foi avec Giggster, et de lui fournir toutes informations raisonnablement demandées, ainsi que de prendre toute mesure que Giggster peut raisonnablement exiger en lien avec toute Réclamation de dommages ou autre plainte ou réclamation relative à une Propriété ou à tout bien personnel situé dans une Propriété, ou dans le cadre de toute investigation menée par Giggster ou l’un de ses représentants concernant l’utilisation ou un usage abusif du Site ou des Services.
Si vous êtes un Locataire, sur demande raisonnable de Giggster, et dans la mesure de vos possibilités, vous acceptez de participer à une médiation ou un processus de résolution amiable avec un Annonceur, sans frais pour vous, lequel processus sera conduit par Giggster ou un tiers désigné par Giggster ou son assureur, lorsque l’Annonceur sollicite un paiement auprès de Giggster au titre des pertes alléguées.
Si vous êtes un Locataire, vous comprenez et acceptez que Giggster puisse déclarer un sinistre ou formuler une réclamation auprès de votre assureur (assurance habitation, responsabilité civile ou toute autre police applicable), au titre de tout dommage ou perte que vous auriez causé ou dont vous seriez responsable à l’égard d’une Propriété ou de tout autre bien personnel situé dans une Propriété.
Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec Giggster, et de lui fournir les informations raisonnablement nécessaires afin de permettre le traitement d’une telle réclamation auprès de votre assureur, y compris, le cas échéant, la signature de documents ou la réalisation des démarches requises par l’assureur, dans la mesure où ces demandes sont proportionnées et conformes à la réglementation applicable.
Les Dépôts de garantie, lorsqu’ils sont requis par un Annonceur, peuvent être mobilisés conformément aux conditions de l’Annonce et à la réglementation applicable, notamment en cas de dommages constatés ou de manquement aux présentes Conditions.
Le Locataire reconnaît que, lorsque l’Annonce le prévoit au titre du Dépôt de garantie, Giggster peut procéder à une autorisation de prélèvement (empreinte bancaire) correspondant à un montant de cinquante pour cent (50 %) du montant total des Frais totaux, quarante-huit (48) heures avant la date de début de la réservation.
Cette autorisation de prélèvement est effectuée sur le moyen de paiement utilisé pour la réservation et ne constitue pas un débit effectif, sauf en cas de mobilisation du Dépôt de garantie conformément aux présentes Conditions et à la réglementation applicable.
En cas d’impossibilité pour Giggster d’obtenir l’autorisation de prélèvement ou si le moyen de paiement est refusé, la réservation peut être annulée conformément à la politique d’annulation de Giggster.
A. Assurance de l'Annonceur et/ou du Locataire
Giggster peut exiger que l’Annonceur et/ou le Locataire justifie de la souscription d’une assurance en cours de validité ou examine ses polices déjà souscrites pour s’assurer que celles-ci couvrent les risques liés à la Réservation et à l’utilisation de la Propriété (notamment dommages matériels, dommages corporels et responsabilité civile).
Ces garanties doivent notamment couvrir les risques résultant des actes du Locataire, de ses invités, fournisseurs, clients ou toute autre personne présente dans la Propriété à l’occasion de la réservation.
Il appartient exclusivement à l’Annonceur et/ou au Locataire de vérifier que les garanties souscrites sont adaptées à leur situation. Giggster n’intervient pas en qualité d’assureur, de courtier ou d’intermédiaire d’assurance, sauf mention expresse contraire.
Dans l’hypothèse où l’Annonceur ne justifierait pas d’une assurance responsabilité couvrant la réservation, Giggster pourra conditionner la confirmation de la réservation à la souscription par le Locataire d’une assurance responsabilité adaptée, préalablement à la date de début de la réservation. Dans la mesure permise par la loi applicable, Giggster ne saurait être tenu responsable de l’absence ou de l’insuffisance de couverture d’assurance d’un Annonceur ou d’un Locataire.
B. Assurance responsabilité proposée via le Site
Giggster peut proposer au Locataire la possibilité de souscrire, sans qu’il y soit tenu, via le Site, une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur ou d’un intermédiaire d’assurance dûment autorisé à exercer en France, ou de souscrire une telle assurance auprès de l’assureur ou de l’intermédiaire de son choix.
Le Locataire peut être invité à fournir une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile.
L’assurance de responsabilité civile proposée via le Site est souscrite auprès d’un assureur tiers dûment autorisé conformément à la réglementation applicable.
Si le Locataire choisit de souscrire à une assurance via le Site, deux montants distincts seront facturés : l’un, au titre des frais afférents à la réservation et l’autre, au titre de la prime d’assurance.
Les Locataires reconnaissent qu’une réservation confirmée confère au Locataire un droit d’accès et d’utilisation de la Propriété strictement limité à la durée et aux conditions prévues dans la réservation.
Sauf accord exprès de l’Annonceur, les Locataires s’engagent à être présents dans la Propriété uniquement aux heures indiquées dans l’Annonce ou autrement convenue entre les Locataires et l’Annonceur et à quitter la Propriété au plus tard à l’heure de fin indiquée dans l’annonce ou autrement convenue entre les Locataires et l’Annonceur.
A défaut, le Locataire reconnaît qu’il occupe la Propriété sans autorisation au-delà de la durée convenue et que l’Annonceur a le droit d’engager toute démarche légale visant à permettre le départ du Locataire de la Propriété.
Dans cette hypothèse, et sans préjudice de tout autre droit de l’Annonceur, les Locataires acceptent que l’Annonceur puisse leur facturer, pour la période de dépassement (c’est-à-dire, la période où les Locataires demeurent dans la Propriété au-delà de l’heure de fin indiquée dans l’Annonce ou autrement convenue entre les Locataires et l’Annonceur), un montant supplémentaire pour couvrir le dommage subi par l’Annonceur correspondant à une fois et demie (1,5 fois) les Frais de propriété horaire moyen initialement payés par le Locataire, ainsi que l’intégralité des Frais de service applicables, Taxes, et toute dépense ou tout coût raisonnablement encouru par l’Annonceur afin de permettre la libération des lieux, y compris, le cas échéant, les frais engagés pour faire quitter la Propriété au Locataire (collectivement, les « Sommes additionnelles »).
Les Sommes additionnelles seront facturées par tranches de demi-heure.
Si la production ou l’événement du Locataire implique un nombre de personnes sur place supérieur à celui initialement déclaré lors de la réservation, Giggster se réserve le droit de facturer au Locataire, des montants supplémentaires correspondants aux personnes additionnelles présentes, ainsi que tout dommage ou dépassement constaté sur la base des éléments justificatifs fournis par l’Hôte. Giggster se réserve le droit de facturer le Locataire pour de tels dépassements conformément aux stipulations applicables du Contrat de Location de Lieu.
Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règles, réglementations et obligations fiscales applicables à votre utilisation du Site, des Services et du Contenu collectif.
Dans le cadre de votre utilisation du Site, des Services et du Contenu collectif, vous vous engagez à ne pas :
Dans un tel cas, vous reconnaissez :
Giggster pourra, dans le respect des règles applicables en matière de compensation légale et sous réserve de l’existence d’une créance, liquide et exigible, retenir les sommes dues.
Giggster se réserve le droit d’enquêter sur toute violation des dispositions qui précèdent et d’engager toute action appropriée dans les limites autorisées par la loi. Comme indiqué dans les présentes Conditions, Giggster peut prendre toute mesure appropriée en cas de violation, y compris, sans que cette liste soit limitative, la suspension ou la suppression d’une ou plusieurs Annonce(s) ou du Compte Giggster concerné.
Giggster peut accéder, conserver et communiquer certaines informations vous concernant si la loi l’exige ou si cela est raisonnablement nécessaire pour : (i) répondre à des réclamations formulées à l’encontre de Giggster ou se conformer à une procédure légale (notamment une assignation) ; (ii) faire respecter ou administrer les présentes Conditions ; (iii) prévenir une fraude, gérer les risques, mener une enquête ou assurer l’assistance aux utilisateurs ; ou (iv) protéger les droits, les biens ou la sécurité de Giggster, de ses utilisateurs ou de tiers. Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Vous reconnaissez que Giggster n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus ou des activités des utilisateurs. Toutefois, Giggster se réserve le droit de contrôler, examiner, retirer ou rendre inaccessible tout Contenu de Membre ou Contenu collectif lorsque cela est nécessaire pour assurer le respect des présentes Conditions, se conformer à une obligation légale ou protéger le bon fonctionnement du Site et des Services.
Giggster peut, le cas échéant et de manière proportionnée, supprimer ou restreindre l’accès à tout Contenu collectif qu’il estime contraire aux présentes Conditions ou manifestement illicite.
Signalement de mauvaise conduite
Si vous séjournez dans une Propriété ou accueillez un tiers et estimez qu’une personne adopte ou a adopté un comportement illégal, dangereux, violent ou inapproprié, vous devez contacter sans délai les autorités compétentes.
Vous êtes également invité à en informer Giggster par les moyens de contact disponibles sur le Site, en fournissant toute information utile.
Ce signalement n’emporte pour Giggster aucune obligation d’intervention au-delà de ses obligations légales et ne saurait engager sa responsabilité du fait des agissements d’un utilisateur ou d’un tiers.
Vous reconnaissez et acceptez que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel par Giggster sont régis par la Politique de confidentialité de Giggster, telle que mise à jour périodiquement.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Les modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Le Site, les Services et le Contenu collectif sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, le droit des marques et plus généralement par les dispositions applicables du droit français, notamment issues du Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, le droit national applicable d’autres pays étrangers.
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En tant qu’Annonceur, Locataire ou Membre, vous reconnaissez que votre utilisation du Site, des Services et du Contenu collectif ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, en dehors des droits expressément accordés par les présentes Conditions.
Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, Giggster vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, vous permettant d’accéder au Site, aux Services et au Contenu collectif, et de les consulter uniquement pour vos besoins personnels et non commerciaux.
Cette licence ne vous confère aucun droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de distribution, de communication au public, ni d’exploitation commerciale du Site, des Services ou du Contenu collectif, sauf autorisation expresse et écrite de Giggster.
Vous vous engagez notamment à ne pas :
Aucune licence ni aucun droit ne vous est accordé implicitement, par tolérance ou autrement, au titre des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Giggster ou ses concédants, en dehors de ceux expressément prévus dans les présentes Conditions.
Nous pouvons, à notre seule initiative, vous permettre de publier, télécharger, afficher, soumettre ou transmettre du Contenu des membres sur ou via le Site, les Services, dans le cadre des campagnes promotionnelles de Giggster.
En rendant disponible tout Contenu des membres sur le Site, les Services ou dans le cadre des campagnes promotionnelles de Giggster, vous accordez par les présentes à Giggster une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, pour la durée de la protection légale des droits concernés lui permettant d’héberger, reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, distribuer, publier, communiquer au public et autrement exploiter ce Contenu des membres, uniquement aux fins d’exploitation, de promotion et d’amélioration du Site et des Services.
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Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de tout Contenu des membres que vous rendez disponible via le Site (ou disposez de la licence prévue au présent article), les Services ou via les campagnes promotionnelles de Giggster. En conséquence, vous déclarez et garantissez que :
Vous vous engagez à indemniser Giggster en cas de réclamation fondée sur la violation de ces garanties.
Giggster se réserve le droit de retirer tout Contenu des membres manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions.
Le Site et les Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet ou des ressources exploités par des tiers.
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Certaines fonctionnalités du Site peuvent intégrer des services de cartographie fournis par des tiers, notamment Google Maps et/ou Google Earth, y compris leurs interfaces de programmation applicative (API).
L’utilisation de ces services de cartographie est soumise aux conditions d’utilisation et aux règles applicables fixées par Google. L’utilisateur reconnaît que toute utilisation de Google Maps ou Google Earth via le Site est également régie par les conditions d’utilisation de Google Maps/Google Earth et par les politiques de confidentialité correspondantes.
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A. Notification de contenu illicite
Conformément à l’article 6.I.5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), toute personne estimant qu’un contenu accessible sur le Site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut adresser à Giggster une notification comportant les éléments suivants :
Toute notification incomplète pourra ne pas être traitée.
B. Contre-notification
En cas de retrait ou de désactivation d’un contenu à la suite d’une notification, l’utilisateur concerné peut adresser une contre-notification comprenant :
Giggster se réserve le droit de transmettre la contre-notification au notifiant initial et d’apprécier les suites à donner, conformément à la loi applicable.
C. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des notifications et contre-notifications sont traitées par Giggster aux fins de gestion des réclamations relatives aux atteintes alléguées aux droits de propriété intellectuelle.
Ce traitement repose sur l’obligation légale de Giggster en tant qu’hébergeur et sur son intérêt légitime à prévenir les contenus illicites.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement de la réclamation et, le cas échéant, pour la durée de la prescription applicable.
A. Durée
Les présentes Conditions sont conclues pour une durée initiale de trente (30) jours à compter de leur acceptation.
A l’issue de cette période, elles se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de trente (30) jours, sauf si vous ou Giggster y mettez fin conformément aux dispositions ci-dessous.
B. Résiliation à l’initiative de l’utilisateur ou de Giggster
Vous pouvez mettre fin aux présentes Conditions, à tout moment, en nous adressant une demande par e-mail.
En cas de suppression de votre Compte Giggster :
Giggster peut également résilier les présentes Conditions à tout moment, pour quelque motif que ce soit, sous réserve de vous notifier cette résiliation par e-mail avec un préavis de trente (30) jours par e-mail à votre adresse e-mail enregistrée.
C. Résiliation pour violation, suspension et autres mesures
Giggster peut, sans préjudice de ses autres droits et recours, suspendre ou résilier les présentes Conditions, avec effet immédiat, si :
De plus, Giggster peut désactiver ou retirer des Annonces, avis, ou tout autre Contenu de Membre, annuler toute réservation en attente ou confirmée, limiter votre utilisation ou votre accès à votre Compte Giggster, au Site ou aux Services, révoquer temporairement ou définitivement tout statut spécial associé à votre Compte Giggster, ou suspendre temporairement ou définitivement votre Compte Giggster, si :
Ces mesures doivent être proportionnées à la gravité des manquements constatés.
En cas de violation non substantielle et lorsque cela est approprié, Giggster vous notifiera la mesure envisagée et pourra vous accorder, dans un délai raisonnable, la possibilité de présenter vos observations ou de remédier au manquement.
D. Conséquences
Si nous prenons l’une des mesures décrites ci-dessus, nous pouvons :
Si vous ou nous mettons fin aux présentes Conditions, nous n’avons aucune obligation de supprimer ou de vous restituer tout Contenu de Membre, y compris, sans s’y limiter, tout avis ou Feedback. Lorsque les présentes Conditions ont été résiliées, vous ne pouvez prétendre à la restauration de votre Compte Giggster, ni à la restauration de tout Contenu de Membre. Si votre accès ou utilisation du Site ou des Services a été limité, si votre Compte Giggster a été suspendu ou si les présentes Conditions ont été résiliées à notre initiative, vous ne pouvez pas créer un nouveau Compte Giggster, ni tenter d’accéder et d’utiliser le Site et les Services via d’autres Comptes Giggster.
E. Survie
Si vous ou nous mettons fin aux présentes Conditions, les stipulations qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre à la résiliation, resteront applicables après celle-ci.
Si vous choisissez d’utiliser le Site, les Services ou le Contenu collectif, vous le faites à vos propres risques, dans les limites permises par la loi applicable.
Giggster ne procède pas à des vérifications d’antécédents judiciaires concernant les Membres (Locataires ou Annonceurs). Le site, les Services et le Contenu collectif sont fournis « tels quels », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.
Sans limiter ce qui précède, Giggster rejette, dans les limites permises par la loi applicable, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible ou d’absence de violation de droits de tiers.
Giggster ne garantit pas que le Site, les Services, le Contenu collectif, les Annonces ou toute Propriété, répondront à vos exigences, seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur, ni que les informations publiées par les Membres (Locataires ou Annonceurs) seront exactes, complètes ou fiables.
Giggster ne donne aucune garantie, dans les limites permises par la loi applicable, concernant la qualité de toute Annonce, Propriété, Annonceur ou Locataire, ni concernant l’accumulation de crédits de voyage Giggster, les Services ou le Contenu collectif, ni quant à l’exactitude, la ponctualité, la véracité, la complétude ou la fiabilité de tout Contenu collectif obtenu via le Site ou les Services.
Aucun conseil ou aucune information, qu’il soit oral ou écrit, obtenu de Giggster ou via le Site ou les Services, ne saurait créer une garantie qui ne serait pas expressément prévue dans les présentes Conditions.
Vous êtes seul responsable de toutes vos communications et interactions avec d’autres utilisateurs du Site ou des Services et avec toute autre personne avec laquelle vous communiquez ou interagissez du fait de votre utilisation du Site ou des Services, y compris, sans limitation, tout Annonceur ou Locataire.
Vous reconnaissez que Giggster ne procède à aucune vérification des déclarations des utilisateurs du Site ou des Services, ni à une inspection des Propriétés. Giggster ne fait aucune déclaration, ni ne donne aucune garantie quant au comportement des utilisateurs du Site ou des Services ou leur compatibilité avec tout utilisateur actuel ou futur du Site ou des Services.
Vous acceptez de prendre des précautions raisonnables dans toutes communications et interactions avec d’autres utilisateurs du Site ou des Services et avec toute autre personne avec laquelle vous communiquez ou interagissez du fait de votre utilisation du Site ou des Services, y compris, sans limitation, tout Locataire ou Annonceur, particulièrement si vous décidez de vous rencontrer hors ligne ou en personne, et ce, même si lesdites rencontres sont organisées par Giggster.
Dans la mesure permise par la loi applicable, Giggster décline toute responsabilité pour tout acte ou omission de tout Locataire ou autre tiers.
Les présentes exclusions de garantie s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la responsabilité pour faute lourde, dolosive ou en cas de dommages corporels.
Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l’accès et l’utilisation du Site, des Services et du Contenu collectif, votre Annonce, réservation, utilisation de toute Propriété via le Site et les Services, et tout contact que vous avez avec d’autres utilisateurs de Giggster que ce soit en personne ou en ligne, se font sous votre responsabilité.
Sous réserve de ses obligations légales et contractuelles, Giggster ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’accès ou de l’utilisation des Services, y compris notamment la perte de profits, de revenus, d’opportunités, de données, d’exploitation ou d’image.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité totale cumulée de Giggster découlant de ou liée aux présentes Conditions, à votre utilisation du Site ou des Services, ou à toute réservation d’une Propriété, qu’elle qu’en soit la cause et quel qu’en soit le fondement, ne pourra excéder :
si vous êtes Locataire, le montant total des sommes que vous avez payées ou devez payer pour les réservations effectuées via le Site et les Services au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la responsabilité, ou si vous êtes un Annonceur, le montant total des sommes qui vous ont été payés par Giggster au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité ;
Ou, à défaut de paiement au cours de cette période, la somme de cent euros (100 €).
Cette limitation ne s’applique pas :
Les limitations de responsabilité prévues au présent article constituent un élément essentiel de l’équilibre contractuel entre Giggster et vous.
Vous acceptez de défendre, indemniser et garantir Giggster, ainsi que ses affiliés, filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toute réclamation, action, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais légaux et comptables raisonnables, résultant de ou liés à :
Sauf si elles peuvent être complétées par des politiques, directives, normes ou termes supplémentaires de Giggster pour un produit, fonctionnalité, service ou offre spécifique, ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre Giggster et vous concernant le Site, les Services, le Contenu collectif (excluant les Services de Paiement), et toute réservation ou Annonce de Propriétés faite via le Site et les Services (excluant les Services de Paiement), et ces Conditions remplacent et annulent tout pacte, accord, engagement, déclaration, garantie, négociation ou communication antérieurs qu’ils aient été oraux, écrits, explicites, implicites ou autrement, se rapportant au même objet, entre Giggster et vous concernant les réservations ou annonces de Propriétés, le Site, les Services et le Contenu collectif (excluant les Services de Paiement).
Ni les présentes Conditions, ni aucun droit ou obligation qui en découle, ne peuvent être cédés, transférés ou transmis, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de Giggster.
Toute cession, transfert ou transmission effectué en violation du présent article sera réputée nulle et sans effet.
Giggster peut céder ou transférer ces Conditions, à sa seule discrétion, sans restriction.
Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront les parties ainsi que leurs successeurs et ayants-droits respectifs.
Toute notification, demande ou communication requise ou autorisée en vertu des présentes Conditions (une « Notification ») devra être effectuée par écrit par Giggster et sera réputée valablement donnée lorsqu’elle est adressée (i) par courrier électronique, à condition qu’elle soit envoyée à l’adresse électronique fournie ou (ii) par publication sur le Site. Pour les notifications faites par courrier électronique, la date de réception sera considérée comme la date à laquelle une telle notification est transmise.
Les présentes Conditions et votre utilisation des Services seront interprétées conformément aux lois de la République Française, à l’exclusion de toute règle de conflits de lois.
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale applicables au consommateur.
Si vous résidez en France, vous et Giggster acceptez que tout litige, réclamation ou controverse découlant de, ou lié à, ces Conditions, à leur violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, ou à l’utilisation des Services ou à l’utilisation du Site ou du Contenu collectif (collectivement, les « Litiges ») sera soumis à une médiation ou, à défaut, aux tribunaux compétents de Paris. Cette clause ne prive pas le consommateur des règles de compétence territoriale impératives applicables.
Règles de médiation et loi applicable
La médiation sera administrée par un médiateur agréé en France conformément aux règles applicables.
Processus de médiation
Une partie qui souhaite initier une médiation doit fournir à l’autre partie une demande de médiation écrite conformément aux règles applicables. Le médiateur sera sélectionné par vous et Giggster d’un commun accord.
A défaut d’accord sur le choix du médiateur dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la demande de médiation, un médiateur sera désigné conformément aux règles applicables.
Lieu et procédure de médiation
Sauf si vous et Giggster en convenez autrement, la médiation se déroulera en France, dans votre département de résidence.
Proposition de solution du médiateur
Le médiateur rendra sa proposition de solution dans le délai prévu par les règles applicables. La décision du médiateur comportera les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles elle est fondée.
Frais
Vous supporterez les frais de médiation conformément aux règles applicables.
Changements
Nonobstant les dispositions de l’article « Modification » des présentes Conditions, si Giggster modifie le présent article « Résolution des litiges et médiation » après la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure auxdites Conditions), vous pouvez refuser une telle modification en notifiant Giggster par écrit (y compris par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la modification est devenue effective, à savoir la date « Dernière mise à jour » en-tête des présentes ou la date de l’e-mail de Giggster vous notifiant d’une telle modification.
En cas de refus, tout Litige entre vous et Giggster sera résolu conformément aux stipulations du présent article à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure auxdites Conditions).
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un Locataire a la qualité de consommateur au sens du droit français, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Giggster.
Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions générales d'utilisation de Giggster incluent votre responsabilité de prendre toutes les mesures de santé, de sécurité et d’hygiène nécessaires afin de vous protéger, ainsi que tout Annonceur ou Locataire, contre la propagation de maladies infectieuses potentielles ou toute autre situation dangereuse ou insalubre.
Vous reconnaissez et acceptez également avoir pris connaissance des Mesures de santé et sécurité relatives à la COVID-19 de Giggster (les « Mesures de sécurité »).
Giggster se réserve le droit de mettre à jour ces Mesures de sécurité périodiquement, à sa seule discrétion. Il vous appartient de consulter régulièrement la version en vigueur au moment de votre réservation.
Le fait pour Giggster de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Toute renonciation à un droit ou à une disposition ne sera valable que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant dûment habilité de Giggster.
Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par vous ou par Giggster d’un droit ou d’un recours prévu aux présentes sera sans préjudice de tout autre droit ou recours.
Si un médiateur ou une juridiction compétente établit/juge que disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale possible, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur.
Les présentes Conditions ne créent aucun droit au bénéfice de tiers et ne confèrent aucun droit ou recours à toute personne autre que vous et Giggster.
Si vous avez des questions sur les présentes Conditions, veuillez contacter Giggster.
Nous accueillons et encourageons les retours d’expérience, commentaires et suggestions d’améliorations au Site et aux Services (« Feedback »). Vous pouvez soumettre un Feedback en nous envoyant un e-mail, via la section « Contact » du Site, ou par tout autre moyen de communication. Vous accordez à Giggster une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée légale de protection applicable, d’utiliser, reproduire et adapter ce Feedback aux fins d’amélioration et de promotion des Services. Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de Giggster. À la demande et aux frais de Giggster, vous vous engagez à signer tout document et effectuer toute action supplémentaire que Giggster peut raisonnablement demander dans la mesure strictement nécessaire à l’exercice de la licence susvisée.